Chapitre 6 Action

¹Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:

a.

des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;

b.

des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;

c.¹¹⁹

des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c^bis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹²⁰.

²L’action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.

³La procédure d’action est régie par la PCF¹²¹.