Section 8 Procédure probatoire

¹La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)²².

²Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.

³Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.

¹Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites.

²Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses.

³Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.