Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Section 8 Procédure probatoire

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure

Art. 55 à 56 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 Principe

1La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)22.

2Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.

3Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.

Historique et notes (1)
  1. RS 273

Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces

1Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites.

2Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses.

3Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.