Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Section 12 Dispositions supplétives

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure

Art. 71

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 8 octobre 2026

Art. 71

Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF32 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 273

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