Chapitre 4 Procédure de recours

Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

Le recours est recevable contre toute décision:

a.

qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;

b.

qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.

¹Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

²Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

¹Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:

a.

si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou

b.

si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

²En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.⁹⁵ Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.

³Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

Le recours peut être formé pour violation:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit international;

c.

de droits constitutionnels cantonaux;

d.

de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;

e.

du droit intercantonal.

Le recours peut être formé pour:

a.

inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;

b.

application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.

¹Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.

²Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.⁹⁶

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

¹Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.

²Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

¹Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

²Le délai de recours est de dix jours contre:

a.

les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;

b.⁹⁷

les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale en matière fiscale;

c.⁹⁸

les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants⁹⁹ ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants¹⁰⁰.

d.¹⁰¹

les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹⁰².

³Le délai de recours est de cinq jours contre:

a.

les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;

b.

les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.

⁴Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.

⁵En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

⁶…¹⁰³

⁷Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.

¹Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

²L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.

³En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.

¹En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.

²Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:

a.

en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;

b.¹⁰⁴

en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;

c.

en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;

d.¹⁰⁵

en matière d’assistance administrative fiscale internationale.

³Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.

¹Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

²Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

³Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.¹⁰⁶

¹Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

²Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

¹Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.

²Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.

³Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force.¹⁰⁷

⁴Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹⁰⁸ dans le mois qui suit le dépôt du recours.¹⁰⁹

¹Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.

sur les recours manifestement irrecevables;

b.

sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

c.

sur les recours procéduriers ou abusifs.

²Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

³L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

¹Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.

²La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:

a.

de rejeter un recours manifestement infondé;

b.

d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer.

³L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.

¹La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

²Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.

³L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. …¹¹⁰

¹Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:

a.

les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;

b.

les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;

c.

le dispositif;

d.

l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.

²Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l’autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.¹¹¹ Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée.

³Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler.

⁴Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.