Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Section 3 Moyens nouveaux

Chapitre 4 Procédure de recours

Art. 99

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99

1Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.

2Toute conclusion nouvelle est irrecevable.