Section 6 Procédure simplifiée

¹Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.

sur les recours manifestement irrecevables;

b.

sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

c.

sur les recours procéduriers ou abusifs.

²Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

³L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

¹Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.

²La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:

a.

de rejeter un recours manifestement infondé;

b.

d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer.

³L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.