Section 1 Décisions sujettes à recours

Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

Le recours est recevable contre toute décision:

a.

qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;

b.

qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.

¹Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

²Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

¹Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:

a.

si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou

b.

si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

²En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.⁹⁵ Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.

³Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.