Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 108 LTFJuge unique

Chapitre 4 Procédure de recours Section 6 Procédure simplifiée

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.
sur les recours manifestement irrecevables;
b.
sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c.
sur les recours procéduriers ou abusifs.

2Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

3L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 108 LTF, du plus récent au plus ancien.