Art. 108 LTFJuge unique

¹Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.

sur les recours manifestement irrecevables;

b.

sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);

c.

sur les recours procéduriers ou abusifs.

²Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

³L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.