Section 2 Recours en matière pénale

¹Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

²Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a.

les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;

b.

les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.

Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

¹Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral.⁵⁰

²Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)⁵¹ prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.⁵²

¹A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:

a.

a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et

b.

a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:

1.

l’accusé,

2.

le représentant légal de l’accusé,

3.⁵³

le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,

4.⁵⁴

…

5.⁵⁵

la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,

6.

le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,

7.⁵⁶

le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵⁷.

²Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.⁵⁸

³La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.