Art. 78 LTFPrincipe

¹Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

²Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a.

les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;

b.

les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.