Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Art. 78 LTFPrincipe

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours Section 2 Recours en matière pénale

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

2Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a.
les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b.
les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 78 LTF, du plus récent au plus ancien.