Section 2 Motifs de recours

Le recours peut être formé pour violation:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit international;

c.

de droits constitutionnels cantonaux;

d.

de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;

e.

du droit intercantonal.

Le recours peut être formé pour:

a.

inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;

b.

application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.

¹Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.

²Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.⁹⁶

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.