Section 1 Compétence

¹Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.

²En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

¹Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

²Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.

Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.