Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) · RS 173.110

Section 1 Compétence

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure

Art. 29 à 31 · 3 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Examen

1Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.

2En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

Art. 30 Incompétence

1Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

2Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.