Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.

A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:

a.

a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et

b.

a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

¹Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.

²Les recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹¹² et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹¹³ formés contre des plans d’affectation, des décisions d’autorisation et des décisions de concession concernant les centrales hydroélectriques visées à l’art. 9a, al. 3, et à l’annexe 2, dans sa version du 29 septembre 2023¹¹⁴, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹¹⁵, n’ont pas d’effet suspensif.¹¹⁶

¹Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

²Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.

¹Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

²Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.