Section 1 Statut

¹Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

²Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.⁴

³Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.

⁴Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.⁵

⁵L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.

¹Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

²Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

¹L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.

²Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.

¹Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.

²Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.