Section 3 Organisation et administration

Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

¹L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:

a.

le président;

b.

le vice-président.

²Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

³Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il représente le Tribunal fédéral à l’extérieur.

⁴En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:

a.

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;

c.

d’adopter le rapport de gestion;

d.

de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;

e.

de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;

f.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

g.

de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

h.

d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

²La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

¹La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.

²Elle est chargée:

a.

d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;

b.

de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;

c.

de prendre position sur les projets d’actes normatifs.

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président;

b.

du vice-président;

c.

de trois autres juges ordinaires au plus.

²Le secrétaire général a voix consultative.

³Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a.

d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;

b.

d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l’Assemblée fédérale pour approbation;

c.

d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e.

de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f.

d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;

g.

d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral;

h.

de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.

¹Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.

²Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.

³Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

¹Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.

²En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

³La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.

¹En règle générale, les cours statuent à trois juges.

²Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

³Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.

¹La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.

³L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 72 à 129.

Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.

¹Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.

²Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence.

³Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

¹Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

²Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.

³Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

¹Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

²Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³Il tient sa propre comptabilité.

¹Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.

²Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents.

¹Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹ s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

²Le Tribunal fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.

²Le secrétaire général et son suppléant sont nommés pour une période de fonction. Celle-ci coïncide avec la période de fonction des juges.¹¹

¹Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

²Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

³Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

⁴Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

¹La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence¹² s’applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.

²Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.