Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
11 033 arrêts
- ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
- ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
- ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
- ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
- ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
- ATF 152 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée ; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de révision d'une sentence arbitrale
- ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
- 9G_1/2026IIIe Cour de droit public · 2.4.2026 Assurance-invalidité, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 février 2026 (9C_358/2025)
- 9F_8/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_540/2025 du 17 février 2026
- 9F_7/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_539/2025 du 17 février 2026
- 9F_31/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 9F_30/2024IIIe Cour de droit public · 27.2.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 9F_3/2026IIIe Cour de droit public · 28.4.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2021 et 2022, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 4 janvier 2024 (9C_589/2023), du 19 mars 2024 (9F_3/2024), du 8 août 2024 (9F_10/2024), du 5 août 2025 (9C_384/2025 et 9C_385/2025) et du 24 novembre 2025 (9C_475/2025)
- 9F_27/2025IIIe Cour de droit public · 19.1.2026 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9D_12/2024 du 12 juin 2025
- 9F_15/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants, demande de restitution de délai en relation avec la cause clôturée par l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_36/2026 du 4 mai 2026
- 9F_13/2026IIIe Cour de droit public · 29.7.2026 Assurance-invalidité, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2026 (9C_719/2025)
- 9F_10/2026IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Impôts communaux et cantonaux du canton de Genève, période fiscale 2016, demande de révision et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_393/2025 du 24 février 2026
- 9D_8/2026IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
- 9C_98/2026IIIe Cour de droit public · 12.5.2026 Assurance-invalidité
- 9C_96/2025IIIe Cour de droit public · 3.2.2026 Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)