Art. 388 CPCRectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle

¹Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

a.

de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;

b.

d’interpréter certains passages de la sentence;

c.

de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.

²La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

³La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.³⁰⁶