Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 383 CPCSentences incidentes et partielles
Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 383 CPC, du plus récent au plus ancien.