Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 383 CPCSentences incidentes et partielles

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 383 CPC, du plus récent au plus ancien.