Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 382 CPCDélibération et sentence

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

2Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

3La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

4Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.