Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 386 CPCNotification et dépôt de la sentence

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties.

2Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

3Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.