Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 385 CPCAccord entre les parties

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 385 CPC, du plus récent au plus ancien.