Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 385 CPCAccord entre les parties
Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 385 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
- 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
- 4A_432/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la " sentence d'accord-parties " rendue le 23 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8456)