Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 384 CPCContenu de la sentence

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La sentence arbitrale contient:

a.
la composition du tribunal arbitral;
b.
l’indication du siège du tribunal arbitral;
c.
la désignation des parties et de leurs représentants;
d.
les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e.
sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;
f.
le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g.
la date à laquelle elle est rendue.

2La sentence est signée; la signature du président suffit.

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