Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 387 CPCEffets de la sentence

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.