Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 381 CPCDroit applicable

Partie 3 Arbitrage Titre 6 Sentence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal arbitral statue:

a.
selon les règles de droit choisies par les parties;
b.
en équité si les parties l’y ont autorisé.

2À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judiciaire aurait appliqué.