L’assistance judiciaire est exclue.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 380 CPCAssistance judiciaire
Partie 3 Arbitrage Titre 5 Procédure arbitrale
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 380 CPC, du plus récent au plus ancien.