Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 380 CPCAssistance judiciaire

Partie 3 Arbitrage Titre 5 Procédure arbitrale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assistance judiciaire est exclue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 380 CPC, du plus récent au plus ancien.