Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 380 CPCAssistance judiciaire

Partie 3 Arbitrage Titre 5 Procédure arbitrale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’assistance judiciaire est exclue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 380 CPC, du plus récent au plus ancien.

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