Art. 373 CPCRègles générales de procédure

¹Les parties peuvent:

a.

régler elles-mêmes la procédure arbitrale;

b.

régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage;

c.

soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.

²Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.

³Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire.

⁵Chaque partie peut se faire représenter.

⁶Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l’être par la suite.³⁰⁴