Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 377 CPCCompensation et reconvention

Partie 3 Arbitrage Titre 5 Procédure arbitrale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for.

2La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d’arbitrage concordante.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 377 CPC, du plus récent au plus ancien.