Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 1 Champ d’application

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 3 Procédure ordinaire

Art. 219

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 219

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.