Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux

La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

¹La demande contient:

a.

la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;

b.

les conclusions;

c.

l’indication de la valeur litigieuse;

d.

les allégations de fait;

e.

l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;

f.

la date et la signature.

²Sont joints à la demande:

a.

le cas échéant, la procuration du représentant;

b.

le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;

c.

les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;

d.

un bordereau des preuves invoquées.

³La demande peut contenir une motivation juridique.

¹Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.

²L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

³Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).

⁴Il notifie la réponse au demandeur.

¹Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.

²Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.

¹Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.

^1bisLa demande reconventionnelle est également admise et jugée avec la demande principale dans la procédure ordinaire dans les cas suivants:

a.

la prétention invoquée reconventionnellement relève de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande principale est jugée dans la procédure ordinaire;

b.

la demande reconventionnelle conclut à la constatation de l’inexistence d’un droit ou d’une relation juridique, alors que la demande principale ne porte que sur une partie de la prétention découlant de ce droit ou de cette relation juridique et relève ainsi de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse.¹⁴⁹

²Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.

³Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Le tribunal ordonne un deuxième échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient.

¹Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.

²Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

³Le tribunal peut administrer des preuves.

¹La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;

b.

la partie adverse consent à la modification de la demande.

²Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

³La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.