Titre 5 Procédure sommaire

La procédure sommaire s’applique:

a.

aux cas prévus par la loi;

b.

aux cas clairs;

c.¹⁷¹

à la mise à ban générale et à l’injonction;

d.

aux mesures provisionnelles;

e.

à la juridiction gracieuse.

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁷²

a.¹⁷³

droit des personnes:

1.

fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC¹⁷⁴),

2.

exercice du droit de réponse (art. 28l CC),

3.

déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC),

4.

modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 CC);

5.¹⁷⁵

mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69c CC);

b.¹⁷⁶

…

c.

droit des successions:

1.

consignation d’un testament oral (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),

3.

sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),

3.

annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7.

ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8.

mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.¹⁷⁷

mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

10.¹⁷⁸

annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),

11.

annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁷⁹

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO¹⁸⁰),

2.

fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),

5.

fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1¹⁸¹, CO),

6.

consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spéciale:

1.

désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),

3.

fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),

5.

fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),

7.

couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);

c.

droit des sociétés et registre du commerce:¹⁸²

1.

retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.¹⁸³

mesures en cas de carences dans l’organisation d’une société ou d’une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO),

7.¹⁸⁴

obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d’une société à responsabilité limitée et les membres d’une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.¹⁸⁵

examen spécial (art. 697c à 697h^bis CO),

9.¹⁸⁶

convocation de l’assemblée générale, inscription d’un objet à l’ordre du jour et inscription d’une proposition et d’une motivation succincte dans la convocation à l’assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),

10.¹⁸⁷

désignation d’un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d’action en annulation d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.¹⁸⁸

…

12.

consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.¹⁸⁹

révocation de l’administration et de l’organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),

[tab]

14.¹⁹⁰réinscription au registre du commerce d’une entité juridique radiée (art. 935 CO),

15.¹⁹¹

prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO),

16.¹⁹²

radiation d’une entité juridique du registre du commerce (art. 934, al. 3, CO);

d.

papiers-valeurs:

1.

annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),

2.

interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.

convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁹³

a.

décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;

b.

admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP¹⁹⁴) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);

c.

annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);

d.

décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);

e.

prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

¹La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:¹⁹⁶

a.

nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP¹⁹⁷);

b.

récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);

c.

concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l’administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d.

autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e.

concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);

f.

dépôt de la sentence arbitrale et émission d’un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);

g.

reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

²Le droit cantonal peut prévoir que, sur demande de l’ensemble des parties, l’anglais soit désigné comme langue procédurale lorsqu’il est utilisé dans la convention, la clause d’arbitrage ou dans le cadre de la procédure arbitrale.¹⁹⁸

¹La procédure est introduite par une requête.

²La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

¹La preuve est rapportée par titres.

²D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

a.

leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;

b.

le but de la procédure l’exige;

c.

le tribunal établit les faits d’office.

Le tribunal établit les faits d’office:

a.

en matière de faillite et de concordat;

b.

dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

¹Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement.

²Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.

¹Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;

b.

la situation juridique est claire.

²Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.

³Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

¹Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus.²⁰¹ L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.

²Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.

La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.

¹La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée.

²L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.

¹Lorsque la possession d’un immeuble est troublée ou usurpée illicitement, le possesseur peut exiger du tribunal qu’il ordonne, envers un cercle indéterminé de personnes, la cessation du trouble ou la restitution et les mesures qui s’imposent pour l’affichage de l’injonction sur l’immeuble et pour l’exécution par l’autorité compétente.

²Le requérant doit apporter la preuve de sa possession et rendre vraisemblable le trouble ou l’usurpation illicite.

³Le tribunal statue immédiatement, dans les cinq jours au plus tard.

⁴Il peut, sur demande, ordonner l’exécution anticipée de l’injonction. Au besoin, il ordonne des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

¹Pour l’avis et l’opposition, les art. 259 et 260 sont applicables par analogie. L’opposition doit toutefois être déposée dans un délai de dix jours et doit être motivée.

²L’opposition ne doit pas être motivée lorsque l’exécution anticipée a été ordonnée. L’injonction continue de déployer ses effets à l’encontre de l’opposant. Le tribunal impartit à l’opposant un délai de dix jours pour agir.

¹Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.

elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;

b.

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

²Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:

a.

interdiction;

b.

ordre de cessation d’un état de fait illicite;

c.

ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;

d.

fourniture d’une prestation en nature;

e.

versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.

Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

¹Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.

²Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer.

³Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.

¹En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.

²Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.

³Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

a.²⁰³

l’atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice grave;

b.

l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;

c.

la mesure ne paraît pas disproportionnée.

Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.

¹Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.

²L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.

Sont réservées les dispositions:

a.

de la LP²⁰⁴ concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;

b.

du CC²⁰⁵ concernant les mesures de sûreté en matière de successions;

c.

de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention²⁰⁶ en cas d’action en octroi de licence.

¹Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP²⁰⁷ ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.²⁰⁸

²Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.

³Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.