Art. 262 CPCObjet

Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:

a.

interdiction;

b.

ordre de cessation d’un état de fait illicite;

c.

ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;

d.

fourniture d’une prestation en nature;

e.

versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.