Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 265 CPCMesures superprovisionnelles

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.

2Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.

3Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 265 CPC, du plus récent au plus ancien.

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