Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 267 CPCExécution
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 267 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
- 5A_642/2025IIe Cour de droit civil · 3.7.2025 5A_642/2025 mesures provisionnelles, attribution de la garde, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite (enfant de parents non mariés), 5A_646/2025 mesures provisionnelles, droit de visite (enfant de parents non mariés)
- 5D_21/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 19 mars 2024, 28 mars 2024, 15 avril 2024 et 24 avril 2024 (ST20.019928-231379 76, ST20.019928-231511 89, ST20.019928-231677 100, ST20.019928-240050 114)