Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 267 CPCExécution

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 267 CPC, du plus récent au plus ancien.