Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 269 CPCDispositions réservées

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réservées les dispositions:

a.
de la LP204 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;
b.
du CC205 concernant les mesures de sûreté en matière de successions;
c.
de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention206 en cas d’action en octroi de licence.
Historique et notes (3)
  1. RS 281.1
  2. RS 210
  3. RS 232.14

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 269 CPC, du plus récent au plus ancien.

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