Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:
- a.203
- l’atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice grave;
- b.
- l’atteinte n’est manifestement pas justifiée;
- c.
- la mesure ne paraît pas disproportionnée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).