Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 268 CPCModification et révocation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.

2L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 268 CPC, du plus récent au plus ancien.