Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 263 CPCMesures avant litispendance
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 263 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 14
- 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
- 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
- 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
- 5A_540/2025IIe Cour de droit civil · 23.10.2025 Protection de la personnalité, mesures provisionnelles
- 4A_309/2024Ire Cour de droit civil · 12.5.2025 Action en dissolution de la société; mesures provisionnelles