Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 261 CPCPrincipe

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.
elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;
b.
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

2Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 261 CPC, du plus récent au plus ancien.