Art. 261 CPCPrincipe

¹Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:

a.

elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;

b.

cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.

²Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.