Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 270 CPC

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 2 Mémoire préventif

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP207 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.208

2Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.

3Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.

Historique et notes (2)
  1. RS 281.1
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 270 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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