Le tribunal établit les faits d’office:
- a.
- en matière de faillite et de concordat;
- b.
- dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 255 CPCMaxime inquisitoire
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 255 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 10
- 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
- 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
- 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
- 5A_131/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite
- 5D_16/2025IIe Cour de droit civil · 12.12.2024 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 9 janvier 2025, 7 février 2025 et 24 mars 2025