1La preuve est rapportée par titres.
2D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
- a.
- leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
- b.
- le but de la procédure l’exige;
- c.
- le tribunal établit les faits d’office.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 254 CPCMoyens de preuve
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 254 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 145 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire ; moyens de preuve du poursuivant
- ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
Arrêts récents en français 38
- 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
- 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
- 4A_464/2025Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Expulsion; protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), Objet
- 4A_22/2025Ire Cour de droit civil · 4.11.2025 Expulsion selon la procédure du cas clair (art. 257 CPC)
- 4A_317/2025Ire Cour de droit civil · 14.10.2025 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/22831/2024; ACJC/624/2025)