1La preuve est rapportée par titres.
2D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
- a.
- leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
- b.
- le but de la procédure l’exige;
- c.
- le tribunal établit les faits d’office.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision
1La preuve est rapportée par titres.
2D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
Les arrêts qui citent l’art. 254 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 39
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