Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 254 CPCMoyens de preuve

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La preuve est rapportée par titres.

2D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

a.
leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
b.
le but de la procédure l’exige;
c.
le tribunal établit les faits d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 254 CPC, du plus récent au plus ancien.