Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 252 CPCRequête

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure est introduite par une requête.

2La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 252 CPC, du plus récent au plus ancien.