1La procédure est introduite par une requête.
2La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 252 CPCRequête
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 252 CPC, du plus récent au plus ancien.
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