Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 253 CPCRéponse
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 2 Procédure et décision
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 8 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 253 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
- ATF 144 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure sommaire ; clôture de la phase de l'allégation
- ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
- ATF 138 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à ce sujet qu'avec…
Arrêts récents en français 5
- 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
- 4A_539/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4398/2025 ACJC/1177/2025)
- 5A_457/2023IIe Cour de droit civil · 16.11.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_895/2022IIe Cour de droit civil · 17.7.2023 Mesures provisionnelles de divorce (entretien de l'enfant et droit de visite)
- 5D_218/2021IIe Cour de droit civil · 25.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition