Art. 107 CPCRépartition en équité

¹Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

a.

le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b.

une partie a intenté le procès de bonne foi;

c.

le litige relève du droit de la famille;

d.

le litige relève d’un partenariat enregistré;

e.

la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;

f.

des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

^1bisEn cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.⁶⁹

²Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.