Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 104 CPCDécision sur les frais

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

2En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.

3La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

4En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 104 CPC, du plus récent au plus ancien.