Art. 104 CPCDécision sur les frais

¹Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

²En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.

³La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

⁴En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.