Art. 111 CPCRèglement des frais

¹Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance est restituée. Le montant qui n’est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.⁷⁰

²La partie qui supporte la charge des frais verse à l’autre partie les dépens qui lui ont été alloués.⁷¹

³Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.