1Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
2Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.
3L’intérêt moratoire est de 5 %.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 112 CPCSursis, remise, prescription et intérêts
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 112 CPC, du plus récent au plus ancien.
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