Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 112 CPCSursis, remise, prescription et intérêts

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

2Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

3L’intérêt moratoire est de 5 %.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 112 CPC, du plus récent au plus ancien.