Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 109 CPCRépartition en cas de transaction

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

²Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a.: la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b.: elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.