Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 110 CPCRecours

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 110 CPC, du plus récent au plus ancien.