La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 110 CPCRecours
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 110 CPC, du plus récent au plus ancien.
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