Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 105 CPCFixation et répartition des frais

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.

2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 CPC, du plus récent au plus ancien.