1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 105 CPCFixation et répartition des frais
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 2 Répartition et règlement des frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 105 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 7
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